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H 0 France. Commission nationale consultative des droits de l'homme

Commission nationale consultative des droits de l'homme (France)

Créée par D. 84-72 du 30 janvier 1984, devenue nationale par D. 86-1034 du 21 novembre 1986, elle assiste de ses avis le Premier ministre auquel elle est rattachée. - D. 93-182 du 9 février 1993.

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