Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y
Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte paritaire (CMP) réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Le texte retenu par la CMP a été soumis au vote du Sénat le mardi 20 juillet 2021 et a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2021
Numéro spécial du Dictionnaire permanent, collection des bulletins, 445-1(2021), consultable au CDIP
Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte paritaire (CMP) réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour ...
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y
Comme son nom l'indique, la finalité de la
loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, était d'améliorer la prévention primaire. Pour ce faire, elle renforce notamment l'outil socle de toute démarche de santé sécurité au travail, le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), mais aussi le rôle des représentants du personnel.
Numéro spécial du Dictionnaire permanent, collection des bulletins, 470-1(2023), consultable au CDIPComme son nom l'indique, la finalité de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, était d'améliorer la prévention primaire. Pour ce faire, elle renforce notamment...
... Lire [+]
