SORDET Caroline
Montrouge : Editions Législatives ; 2021. 1 vol. (27 p.) ; 30 cm
Cote : 153 DIC

Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte paritaire (CMP) réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Le texte retenu par la CMP a été soumis au vote du Sénat le mardi 20 juillet 2021 et a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2021

Numéro spécial du Dictionnaire permanent, collection des bulletins, 445-1(2021), consultable au CDIP