DONZEL Anne-Laure (Principal)
2024, pp. 17-36

Paris : Association des archivistes français

En 2016, le cadre juridique du droit à l'information s'enrichissait d'un nouveau texte avec la promulgation de la Loi pour une République numérique. Celle-ci instaure notamment l'obligation pour les administrations de plus de cinquante agents et les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants de rendre accessibles en ligne les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Numéro de la revue "La gazette des archives", 271(2024) à consulter et à emprunter au CDIP