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Ressource en ligne

H 1 Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (Principal)
2021.
Mise à jour : 2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.


[consulté le 09/08/2023]
Mots clefs : travail et handicap ; insertion professionnelle ; intégration du personnel ; fonctionnaire : garantie de non discrimination

Diffusé sur : travail-emploi.gouv.fr
Site : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes

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