Le bureau de la propriété intellectuelle du ministère met à votre disposition un ensemble des fiches techniques sur les principes fondamentaux du droit de la propriété littéraire et artistique. Ces fiches ont été élaborées en fonction des questions les plus récurrentes provenant des acteurs de différents secteurs de la création littéraire et artistique.
Fiche internet 1 protection par le droit d'auteur
Fiche internet 2 oeuvres protégées
Fiche internet 3 bénéficiaires de la protection
Fiche internet 4 droits conférés par le droit d'auteur
Fiche internet 5 exceptions au droit d'auteur
Fiche internet 6 Aspects contractuels
Fiche internet 7 protection par les droits voisins
Fiche internet 8 droits conférés par les droits voisins
Fiche internet 9 limitations à la protection des droits voisins
Fiche internet 10 Mesures techniques de protection
Fiche internet 11 Droit à l'image
Fiche internet 12 Protection des oeuvres créées pour un site