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H 1 Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique

Paris : Ministère de l'action publique, de l'action publique et de la simplification,
2023.

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.


[Consulté le 10/04/2025]
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