SOYKURT Sophie (Principal)
2024, pp.30-31

Antony : Groupe Le Moniteur

Le refus de titularisation en fin de stage peut intervenir sans que l'intéressé n'ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Le licenciement d'un agent pour perte de confiance n'est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d'un emploi fonctionnel. La carence ponctuelle d'un agent dans l'exercice de ses fonctions ne vaut pas la justification de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Extrait de la revue "La gazette des communes", 2730(2024) consultable et empruntable au CDIP