La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes.

Sommaire des fiches :
- l’introduction précise le périmètre des fiches pratiques
- la fiche 1 porte sur le régime juridique applicable aux traitements de données en phase de développement du système d’IA
- la fiche 2 traite de la détermination de la finalité du traitement de constitution d’une base de données d’apprentissage d’un système d’IA
- la fiche 3 évoque la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA
- la fiche 4 rappelle comment choisir la base légale du traitement et les vérifications supplémentaires à effectuer en fonction du mode de collecte ou de réutilisation des données
- la fiche 5 porte sur la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données
- les fiches 6 et 7 aident les acteurs à prendre en compte la protection des données dans les choix de conception du système d’IA ainsi que lors de la collecte et la gestion des données