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H 1 La protection fonctionnelle des agents publics

DGAFP (Principal)
Paris : Ministère de la transformation et de la fonction publiques,
14 p. 2024.

La protection fonctionnelle est la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions. En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.


[Consulté le 5/04/2024]
Mots clefs : fonctionnaire : garantie et protection

Diffusé sur : fonction-publique.gouv.fr
Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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