Il est institué une obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés,
dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total (art. 34 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires opérant un renvoi vers l’art. L. 5212-2 du code du travail). Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au FIPHFP une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer.