SOYKURT Sophie (Principal)
2023, pp. 28-29

Antony : Groupe Le Moniteur

Le poste informatique mis à la disposition des agents territoriaux ainsi que la connexion internet sont en principe réservés à un usage professionnel. Une tolérance est toutefois admise. "..." Les collectivités territoriales peuvent notamment régir l'usage d'internet et de la messagerie professionnelle par la mise en place de chartes ou de protocoles.

Numéro de la revue "La gazette des communes", 2664(2023) consultable et empruntable au CDIP