3 La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Guide sur les conditions d'application de la protection fonctionnelle aux élus, fonctionnaires et agents non titulaires dans diverses situations comme les agressions, les poursuites pénales et les condamnations civiles. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives de l'année 2021.@Electre2022
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