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H 1 Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations

CATTIAUX Séverine (Principal)
2022.

Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction.


[Consulté le 13/07/2023]
Mots clefs : Fonction publique ; fonctionnaire : droit et liberté ; fonctionnaire : obligation et devoir ; droit de la fonction publique

Diffusé sur : emploipublic.fr
Site : https://infos.emploipublic.fr/article/statut-des-fonctionnaires-droits-et-obligations-eea-5534

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