m
F x
L
Ressource en ligne

H 1 L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Ministère de la Transition écologique
2021.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.


[consulté le 01/09/2023]
Mots clefs : accessibilité au public en situation de handicap ; Établissement recevant du public

Diffusé sur : ecologie.gouv.fr
Site : https://www.ecologie.gouv.fr/en/node/650

|

Sélections

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes sélections

|

Imprimer

|

Statistiques

-A +A

Z