3 La fonction publique contractuelle
Cette étude examine la place croissante des agents contractuels dans la fonction publique française. L'auteure propose une analyse comparative du régime juridique des fonctionnaires et de celui des contractuels, et fait apparaître que les règles applicables à ces derniers découlent de celles de la fonction publique statuaire, conduisant à une unification du droit.@Electre2021
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1 | 223 REG | 37511012974260 | [disponible] |