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H 1 Notice explicative : Décret 2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

9 p. 2021.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
(dite loi AGEC)introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements1;celle d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 100%). Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées


[consulté le 15/09/2023]
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