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H 1 Quelles instances de dialogue social après la loi de transformation de la fonction publique ?

2021.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées.


[consulté le 01/09/2023]
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