Depuis 2006, la loi DADVSI, loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information a intégré le droit d’exploitation d’une œuvre créée par les agents publics dans le code de la propriété intellectuelle. Selon les catégories d’agents publics, le droit d’exploitation de leurs œuvres s’exerce différemment. Cette présentation vous apportera un éclairage sur la diffusion des œuvres réalisées dans le cadre d’une mission de service public.
Après avoir consulté cette ressource, vous devriez être capable de :
- définir ce que le droit d’auteur protège
- connaître la distinction entre personnels exerçant une mission de service public ;
- décliner les conséquences de cette distinction en matière de diffusion d’une œuvre.