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Ressource en ligne

H 1 Droit de prêt en bibliothèques

2017.
mis à jour en septembre 2019

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003.


[Consulté le 16/08/2024]
Mots clefs : droit de prêt ; droit d'auteur

Diffusé sur : www.sne.fr
Site : http://www.sne.fr/enjeux/droit-de-pret-en-bibliotheque/

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