H Droit de prêt en bibliothèques
2017.
mis à jour en septembre 2019
[Consulté le 17/03/2023]
mis à jour en septembre 2019
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003.
[Consulté le 17/03/2023]
Mots clefs : droit de prêt ; droit d'auteur
Diffusé sur : www.sne.fr
Site : http://www.sne.fr/enjeux/droit-de-pret-en-bibliotheque/
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