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Ressource en ligne

H 1 Les droits et les obligations des fonctionnaires

Ministère De la Décentralisation et de la Fonction publique
2013.

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Principaux droits
Droit à la protection
Secret professionnel
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public
Obligation d’information au public
Obligation d’effectuer les tâches confiées
Obligation d’obéissance hiérarchique
Obligation de réserve
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique.

Mise à jour : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires


[Consulté le 13/07/2023]
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