m
Auteurs

H 0 France. Commission nationale consultative des droits de l'homme

Commission nationale consultative des droits de l'homme (France)

Créée par D. 84-72 du 30 janvier 1984, devenue nationale par D. 86-1034 du 21 novembre 1986, elle assiste de ses avis le Premier ministre auquel elle est rattachée. - D. 93-182 du 9 février 1993.

[3 document(s)]

Documents (Auteur(s))

Z