H France. Commission nationale consultative des droits de l'homme
Commission nationale consultative des droits de l'homme (France)
Créée par D. 84-72 du 30 janvier 1984, devenue nationale par D. 86-1034 du 21 novembre 1986, elle assiste de ses avis le Premier ministre auquel elle est rattachée. - D. 93-182 du 9 février 1993.