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Tout sur les sources et la mise en oeuvre de la protection des Libertés et Droits fondamentaux
11 fiches sur les sources et la protection des libertés et droits fondamentaux :
Origines, définitions
Sources internes et sources externes
La protection des libertés par le juge judiciaire, par le juge administratif, par le juge constitutionnel, par le juge européen, par le juge international
Le Conseil constitutionnel n'a pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté faite aux femmes de recourir à l'IVG. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.