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COTTIGNIES Sébastien

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Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée / COTTIGNIES Sébastien ; VIALETON Andréa - Antony : Groupe Le Moniteur , 2024., n° 2718-22(2024) pp.58-59

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Une collectivité territoriale peut, dans l'intérêt du service, modifier d'office l'affectation d'un fonctionnaire. Si le changement d'affectation a pour effet de dégrader les conditions d'emploi de l'intéressé, il s'agira d'une sanction déguisée nécessairement illégale. Une mutation d'office et une sanction disciplinaire peuvent être prononcées concomitamment dès lors qu'elles reposent sur des motifs distincts.

Extrait de la revue "La gazette des communes", 2718-22(2024) consultable et empruntable au CDIP
Une collectivité territoriale peut, dans l'intérêt du service, modifier d'office l'affectation d'un fonctionnaire. Si le changement d'affectation a pour effet de dégrader les conditions d'emploi de ...

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