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Ce dossier en ligne sur le site Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés permet de faire le point sur le nouveau règlement européen relatif à la protection des données et des nouvelles dispositions applicables à compter du 28 mai 2018.

- Plus de droits pour vos données !
- Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels
- Ce qui change pour les sous-traitants
- Ce qui change pour les collectivités territoriales
- Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s'en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Il peut cependant être difficile, lorsque l’on n'est pas familier avec les méthodes de gestion des risques, de mettre en œuvre une telle démarche et de s’assurer que le nécessaire a bien été fait.
Au travers de ces fiches, le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL rappelle aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données.

Les administrations confient souvent à un autre organisme (opérateur économique) la mission de répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou services, par exemple pour la gestion des services périscolaires, de l’eau, des transports ou du stationnement.

Pour exécuter ces marchés publics ou contrats de concession, les opérateurs économiques sont amenés à collecter et à utiliser des données personnelles qui peuvent concerner des personnels ou des usagers du service public : ces traitements de données doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».

La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes.

Sommaire des fiches :
- l’introduction précise le périmètre des fiches pratiques
- la fiche 1 porte sur le régime juridique applicable aux traitements de données en phase de développement du système d’IA
- la fiche 2 traite de la détermination de la finalité du traitement de constitution d’une base de données d’apprentissage d’un système d’IA
- la fiche 3 évoque la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA
- la fiche 4 rappelle comment choisir la base légale du traitement et les vérifications supplémentaires à effectuer en fonction du mode de collecte ou de réutilisation des données
- la fiche 5 porte sur la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données
- les fiches 6 et 7 aident les acteurs à prendre en compte la protection des données dans les choix de conception du système d’IA ainsi que lors de la collecte et la gestion des données

Il est indispensable d’identifier les discriminations pour mieux les combattre.
Le Défenseur des droits propose des éléments de méthodologie pour mesurer les discriminations au sein d’une organisation.
Un guide indiquant les procédures à suivre pour établir des indicateurs de mesure fiables, pour permettre aux acteurs de l’emploi d’agir pour l’égalité dans la sécurité du droit, et le respect des données personnelles.