Documents  Droit de l'Union européenne | enregistrements trouvés : 14

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet. Le Conseil de l'Europe a adopté le 17 mai 2024 un traité international visant à garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux. Retour sur l'IA dans l'UE en sept questions avec Vie-publique.

Entré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union européenne (UE). Ce règlement a pour but de protéger l’indépendance, le pluralisme et la viabilité économique des médias.

Le code de bonnes pratiques offre un cadre clair pour aider les développeurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) à répondre aux exigences de la loi européenne sur l'IA. Les fournisseurs peuvent choisir de suivre le code, mais ils sont également libres de démontrer leur conformité par d'autres méthodes appropriées. Ce billet donne un aperçu concis de chaque chapitre, engagement et mesure en termes simples.

Depuis le 29 juin 2025, une nouvelle directive européenne, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA) ou l'acte législatif européen sur l’accessibilité est entrée en vigueur. Cette directive impose aux entreprises de l'Union européenne (UE) de rendre leurs services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Mon Parcours Handicap explore les implications de cette directive.

Vingt fiches de synthèse sur l'Union européenne, son histoire, ses institutions, son fonctionnement et sa juridiction. A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.@Electre2023

Pour faciliter l’analyse et la compréhension fine du texte du règlement européen, la CNIL propose une navigation visuelle dans le texte du règlement à partir des liens ou interactions entre ses articles et ses considérants.

Le Parlement européen vient d'adopter un texte très important sur l'intelligence artificielle. Me Xavier Près en donne les points clefs.

Extrait du "Journal des arts", n°630(2024), consultable au CDIP

Face à la montée des protestations d’auteurs, éditeurs et titulaires de droits sur l’utilisation massive et opaque de leurs œuvres par les intelligences artificielles, la Commission européenne a présenté un modèle type à destination des fournisseurs d’IA à finalité générale (IAGP). Ce document standardisé vise à les guider pour résumer, de façon claire et publique, les données utilisées lors de l'entraînement de leurs modèles.

Présentation synthétique de l'histoire de la construction de l'Union européenne et du fonctionnement de ses institutions, de leurs pouvoirs et des procédures décisionnelles. A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.@Electre2025

Le corpus européen en matière de protection des données à caractère personnel apparaît souvent comme un frein à la circulation des données et plus indirectement à l’innovation, et ce, dans un monde de plus en plus compétitif dans le domaine du numérique. Alors qu’il est reproché à l’Europe de restreindre la possibilité d’entreprendre et de créer, la Commission européenne produit un certain nombre de textes à valeur contraignante pour organiser le marché des données personnelles. En complément du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le « paquet numérique » introduit le Data Act et le Data Governance Act. Parallèlement, l’essor fulgurant de l’IA a conduit le législateur européen à venir réguler cette technologie, afin de garantir la prise en compte des intérêts et des droits fondamentaux. Cet encadrement pourrait laisser croire à une volonté d’entraver la circulation des données : il vise au contraire à en assurer la maîtrise, et ce de façon durable. On doit aussi noter une volonté de la Commission de procéder à des ajustements destinés à simplifier ce corpus normatif, jugé trop complexe.

Extrait de la revue I2D - Information, données & documents, 2025(2), pp. 28-36

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt relatif au droit d'auteur au sein de l'UE, et plus précisément concernant l’édition critique d’une œuvre littéraire tombée dans le domaine public. Pour l'institution, cette proposition éditoriale constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur à part entière, à condition que les commentaires et l'apparat critique en fassent une « création intellectuelle ».

Le rapport de la mission relative à la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle a été publié le 11 décembre 2024. Cette mission présidée par Alexandra Bensamoun, avec l’appui de Lionel Ferreira et le soutien de Frédéric Pascal, propose un modèle de « résumé détaillé » du contenu utilisé pour l’entrainement des modèles à usage général.