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Guide destiné aux professionnels du secteur public : services gestionnaires des collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat, syndicats professionnels et juristes. Il indique quand et comment conduire une procédure disciplinaire dans la fonction publique, précise son fonctionnement et les recours possibles des agents.
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Le point sur le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation du 6 août 2019. Les normes et les décisions juridictionnelles les plus récentes sont exposées afin de permettre aux décideurs publics et aux étudiants d'avoir une connaissance théorique et opérationnelle de la procédure.@Electre2021
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Une collectivité territoriale peut, dans l'intérêt du service, modifier d'office l'affectation d'un fonctionnaire. Si le changement d'affectation a pour effet de dégrader les conditions d'emploi de l'intéressé, il s'agira d'une sanction déguisée nécessairement illégale. Une mutation d'office et une sanction disciplinaire peuvent être prononcées concomitamment dès lors qu'elles reposent sur des motifs distincts.
Extrait de la revue "La gazette des communes", 2718-22(2024) consultable et empruntable au CDIP
Une collectivité territoriale peut, dans l'intérêt du service, modifier d'office l'affectation d'un fonctionnaire. Si le changement d'affectation a pour effet de dégrader les conditions d'emploi de ...
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