SOYKURT Sophie (Principal)
2024, pp.28-29

Antony : Groupe Le Moniteur

Pour bénéficier d'un reclassement, les fonctionnaires territoriaux doivent être dans un état physique qui ne leur permet pas d'exercer normalement leurs fonctions. Le fonctionnaire inapte à exercer ses fonctions peut demander à être détaché au sein d'un cadre d'emplois, emploi ou corps équivalent à son cadre d'emplois initial.

Extrait de la revue "La gazette des communes", 2724(2024) consultable et empruntable au CDIP