Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi « handicap » de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.
Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : « l’accessibilité numérique à 100% ».