SOYKURT Sophie (Principal)
2023, pp. 26-27

Antony : Groupe Le Moniteur

Les fonctionnaires comme les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur collectivité des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent définitivement fin. L'agent qui bénéficie de cette procédure a droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et éventuellement des allocations chômage. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il est instauré à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025.

Numéro de la revue "La gazette des communes", 2674-75(2023) consultable et empruntable au CDIP