SOYKURT Sophie (Principal)
2026, pp.32-33

Antony : Groupe Le Moniteur

Les fonctionnaires, comme les contractuels en CDI, peuvent convenir avec leur collectivité des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent définitivement fin. L'agent qui bénéficie de cette procédure a droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et éventuellement, des allocations chômage. Déjà pérenne pour les agents contractuels, ce dispositif l'est désormais également pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux termes de la loi de finances pour 2026.

Extrait de la revue "La gazette des communes", 2825(2026) consultable et empruntable au CDIP