m
F x
L
     
Articles

n 1 Sanctions disciplinaires : comment prouver la faute

PERRIER Julie (Principal)
2026, pp. 44-45

Antony : Groupe Le Moniteur

C'est à l'employeur public d'établir la réalité des faits fondant la sanction qu'il entend infliger. La preuve étant libre, les modes de preuve sont multiples (courriels, courriers, SMS, photos, rapports, témoignages, comptes rendus, captures d'écran, coupures de presse...). Pour en savoir plus.

Extrait de la revue "La gazette des communes", 2805(2026) consultable et empruntable au CDIP


Mots clés : Fonction publique territoriale ; fonctionnaire : sanction disciplinaire


Contenu dans

|

Sélections

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes sélections

|

Imprimer

|

Statistiques

-A +A

Z